Tribunal de commerce de Montpellier, 13 février 2025, n° 2023021407

Sur ce, Attendu qu'il ressort de la cause que suivant ordonnance en date du 26.09.2024 Monsieur le Juge-commissaire a autorisé l'étude [S] venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT es-qualités de liquidateur judiciaire de la société MIXIS à conclure une transaction avec M. [C] [D], M. [H] [K] et M. [W] [F] dans les termes suivants : AUTORISONS la SELARL [S] es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS MIXIS à transiger avec M. [H] [K], M. [C] [D] et M. [W] [V] en qualité de représentants légaux de la SAS MIXIS dans les conditions fixées dans le protocole transactionnel visé par la requête. Qu'un protocole d'accord transactionnel reprenant les termes de l'ordonnance susvisée a été régularisé entre les parties, et prévoit notamment : * La sollicitation de la SCP DORIA AVOCATS dument autorisée au titre d'un mandat donné par les parties à l'acte, auprès des services de la CARPA du règlement de l'indemnité d'une somme de 100 000 € sur le RIB de la SARL [S] es-qualités, * Le désistement par l'étude [S] es-qualités de l'instance et de l'action civile introduite par devant le Tribunal de commerce de Montpellier * L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Tribunal de commerce Que c'est dans ces conditions que la requérante sollicite sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L.642-24 du code de commerce, l'homologation dudit protocole tenant sa parfaite exécution – Qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments et des dispositions précitées, il est sollicité à bon droit l'homologation par le Tribunal de céans du protocole d'accord transactionnel signé électroniquement. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré statuant contradictoirement et en premier ressort M. le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Vu les pièces, DECLARE l'étude [S] SARL au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Montpellier prise en la personne de Me [L] [T] et venant aux droits de la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [