Tribunal de commerce de Montpellier, 13 janvier 2025, n° 2024001222

SUR CE LE TRIBUNAL, Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, Que conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décisio […] ure, par LRAR à la SASU ASP 30, mentionnant la somme restant due de 23 827.20 €, mise en demeure restée infructueuses, Le Tribunal ne pourra que faire droit aux demandes de la SAS GIO qui apparaissent légitimes et bien fondées et, CONDAMNERA la SASU ASP 30 à régler à la SAS GIO la somme de 23 827.20 € augmentée des intérêts au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce, CONDAMNERA la SASU ASP 30 à verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNERA la SASU ASP 30 aux entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, La SASU ASP 30 n'étant ni présente ni représentée, le présent jugement doit être réputé contradictoire à son encontre, en application de l'article 473 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1703 et 1710 du Code civil, Vu les articles 472, 473, 514, 655 à 659, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNE la SASU ASP 30 à régler à la SAS GIO la somme de 23 827.20 € augmentée des intérêts au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du Code de commerc