Tribunal de commerce de Montpellier, 28 mai 2025, n° 2024001817

SUR CE LE TRIBUNAL. Rejetant toutes autres demandes des parties. Sur la condamnation de la société EG RETAIL au paiement de la somme de 86 269.68 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022 jusqu'au parfait paiement. Le 18 mai 2021, une demande d'agrément de sous traitant a été signée entre l'entreprise principale, la SAS PB DEVELOPPEMENT, l'entreprise sous-traitante la SAS CLOISONS DU MIDI et Le Maître d'ouvrage la SAS EG RETAIL, Cette demande mentionne que : « le paiement de l'entr […] OUTERA la SAS EG RETAIL de sa demande de condamner la société CLOISONS DU MIDI à payer à la société EG RETAIL (France) SAS la somme de 27.634 € à titre de dommages et intérêts, après compensation entre les sommes dues à la société CLOISONS DU MIDI suivant le décompte établi par l'entreprise générale, sous réserve de sa justification, et les sommes dues à titre de dommages et intérêts à la société EG Retail (France) SAS, Sur l'article 700 du code de procédure civile, Pour faire reconnaitre ses droits, la SAS CLOISONS DU MIDI a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS EG RETAIL à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens. Les dépens seront mis à la charge de la SAS EG RETAIL, qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Par ces motifs. Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les dispositions des articles 12, 13 et 14-1 de la loin o 72-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1240 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la société EG RETAIL au paiement de la somme de 86.269,68 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022 jusqu'à parfait paiement, DEBOUTE la SAS CLOISONS DU MIDI de sa demande de capitalisation des intérêts à l'issue de chaque période annuelle à compter