Tribunal de commerce de Montpellier, 4 juin 2025, n° 2024002225

SUR CE, LE TRIBUNAL : Le contrat : L' Article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, ni [S] [X], ni [P] [M] ne produisent de contrat permettant de préciser leurs relations dans la relation commerciale les liant depuis des années. [P] [M] produit les conditions générales d'achat de [P] (FR60 – version B), document non daté, non signé par les Parties. De nombreux échanges de mails concernant la relation entre le […] déboutera [S] [X] de sa demande de paiement de 23 324,44 € au titre des frais bancaires. Concernant le préjudice : [S] [X] fait état d'un préjudice de désorganisation et d'un préjudice moral liés au comportement déloyal de [P] [M]. [S] [X] ne fait pas la preuve de ses préjudices ni de leur éventuelle imputabilité à [P]. Le Tribunal déboutera [S] [X] de sa demande de préjudice pour un montant de 30 000 €. L'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance : Pour faire reconnaître leurs droits, [S] [X] a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Le Tribunal condamnera [P] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge d'[P] [M]. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, tel n'est pas le cas en l'espèce, le Tribunal le rappellera. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles 1103 et suivant du Code civil, Vu l'article 1117 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE [P] [M] à payer à [S] [X] la somme de 39.661,61 € au titre des factures échues et non réglées correspondant à la marchandise déjà livrée, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à