Tribunal de commerce de Montpellier, 30 juin 2025, n° 2024002462

SUR CE : 1) Sur la facturation de travaux supplémentaires revendiquée par la SARL MS&R [S] : Aux termes de l'article 1.2 des conditions particulières de contrat de sous-traitance : « Pièces contractuelles (en cas de contradiction entre un document général et un document particulier, ce dernier prévaut) 1.21 Documents particuliers : 1.211 Les présentes conditions particulières 1.212 Les pièces à caractère administratif (à l'exception des documents généraux) définies et numérotées ci-après : Permi […] annexé au courrier de son conseil en date du 10 mai 2023) la SASU BEC CONSTRUCTION arrête le montant du marché à la somme de 147.589,18 euros, Cette somme correspondrait au montant initial du marché (178.000 euros) augmenté des travaux supplémentaires acceptés (15.039,33 euros) déduction faite de l'avenant n°1 correspondant aux travaux que la SASU BEC CONSTRUCTION a fait réaliser par une entreprise tierce avec l'accord d la société requérante (5.138,15) et déduction des pénalités de retard (28.302) et des pénalités pour non-réalisation des heures d'insertion sociale (12.000 euros), Le tribunal ayant rejeté la demande de la SARL MS&R [S] au titre d'autres devis, d'une part et ayant rejeté les pénalités de retard et heures d'insertion, d'autre part, la SASU BEC CONSTRUCTION ne peut revendiquer une créance à l'encontre de la SARL MS&R [S], 4) Sur les autres demandes : La nature de l'affaire ne justifie pas d'écarter l'exécution provisoire attachée à la présente décision, L'équité justifie de rejeter les demandes des parties formulées au visa de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort : Vu les dispositions contractuelles applicables au contrat de sous-traitance et les pièces versées au débat : REJETTE la demande de la SARL MS&R [S] visant à voir condamner la SAS BEC à payer la somme de 37.503,70 euros au titre de travaux supplémentaires qu'elle aurait réalisés, REJETTE la demande de la SASU BEC CONSTRUCTION relative à la prise en compte d'une pénalité de retard dans l'exécution du contrat de sous-traitance, REJETTE la demande de la SASU BEC CONSTRUCTION relative à la prise en compte d'une pénalité pour non-exécution