Tribunal de commerce de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2024002561

SUR CE : Sur le règlement de la facture en litige Aux termes de l'article 1103 du Code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Selon l'article 1582 du même code « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer » ; L'article 1650 du Code civil dispose que « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » ; En application de l'article 9 du Code de p […] dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ; L'article 514-1 précise que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée » ; Monsieur [I] [B] demande que l'exécution provisoire soit écartée, sans apporter aucun élément permettant de caractériser une incompatibilité avec la présente affaire ; Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire. Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la SAS FIC dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner [B] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la Monsieur [I] [B] qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort. Vu l'article 9, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce Vu les pièces du dossier, CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la SAS FIC la somme de 13 257,82 euros TTC. DIT que cette somme portera intérêts conformément aux termes de l'article L441-10 du Code de commerce le Tribunal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter du 8 février 2024, date de mise en demeure. REJE