Tribunal de commerce de Montpellier, 14 février 2025, n° 2024002601

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la Banque CIC SUD OUEST et Madame [W] [B] ont conclu une transaction le 06/12/2024 ; Que conformément aux articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, toute transaction conclue sans qu'il ait été recours à une médiation, conciliation ou procédure participative, peut faire l'objet d'une homologation par le Juge, saisi par la partie la plus diligente ; Qu'il est par conséquent sollicité à bon droit du Tribunal de céans l'homologation du protocole d'accord conclu entre les parties susvisées, aux fins de le rendre exécutoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile ; Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil ; Vu le protocole d'accord annexé ; HOMOLOGUE le protocole d'accord conclu entre la banque CIC SUD OUEST et Monsieur [W] [B] annexé à la présente décision et lui conférer force exécutoire ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés par elle, dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.