Tribunal de commerce de Montpellier, 26 juin 2025, n° 2024013401

Ministère public représenté par : M. [Z] [F] Débats à l'audience publique du 15/05/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement du 29/01/2024 ouvrant une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS IMES [X] – COM dont le lieu d'exploitation était [Adresse 3] et fixant la date de cessation des paiements au 01.07.2022. Vu la requête présentée à ce Tribunal le 05.12.2024 par Monsieur le Procureur de la République, […] a perçu des virements à son profit injustifiés alors que la société se trouvait en état de cessation des paiements, qu'il a disposé des biens ou du crédit de la société au profit des sociétés qu'il détenait ou qu'il dirigeait, et qui font l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire – Qu'il n'a pas coopéré volontairement avec les organes de la procédure n'a pas présenté de comptabilité, n'a pas déclaré la cessation des paiements de la société dans les 45 jours. Attendu que les agissements cités aux articles L653-3-1°n L6534-4 e, L653-5-5 e, L653-5-6 e, L653-5-6 e du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [R]. Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [A] [R]. Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [A] [R], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [A] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans. Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [A] [R], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite Personnelle de M. [A] [R] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (52), de nationalité Française pris en sa qualité de dirigeant de IMES [X] - COM pour une durée de 15 ans. Rappelle à M. [A] [R] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole