Tribunal de commerce de Montpellier, 26 juin 2025, n° 2024012423

Ministère public représenté par : M. [M] [L] Débats à l'audience publique du 15/05/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 18/09/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARL ROLE dont le siège social était [Adresse 3] MAUGUIO et fixant la date de cessation des paiements au 18/03/2023. Vu le jugement du 08/12/2023 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, Vu […] es de l'article 654 du code de procédure civile Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [A] [U] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat : Qu'il en résulte que M. [A] [U] a exercé la fonction de cogérant de la SARL ROLE et ce en violation de la faillite personnelle prononcée à son encontre, qu'il a présenté une comptabilité incomplète, qu'il n'a pas déclaré dans les 45 jours l'état de cessation des paiements de la SARL ROLE. Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-1 e, L653-5.6 e et L6538 al 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [U]. Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [A] [U]. Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [A] [U], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [A] [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans. Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [A] [U], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision. DISPOSITIF : Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite Personnelle de M. [A] [U] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (34), de nationalité française pris en sa qualité de dirigeant de SARL ROLE pour une durée de 15 ans. Rappelle à M. [A] [U] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to