Tribunal de commerce de Montpellier, 5 mars 2025, n° 2024003625

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur les demandes de la SARL EURO MAREE et la SA GAN ASSURANCES Sur la responsabilité d'ENEDIS : Le fait que les dommages soient dus à la surtension électrique est confirmé par les expertises de POLYEXPERT et FLEXITHERM. La responsabilité d'ENEDIS quant à ces dommages est engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux). L'électricité est qualifiée de "produit" au sens de l'article 1245-2, et ENEDIS, en tant […] n droit de réclamer le remboursement des 5.056,25 euros versés à son assurée. Sur les demandes de la SA ENEDIS ENEDIS n'apporte pas la preuve que les compresseurs n'étaient pas équipés de neutre, n'étaient pas conformes à la norme NF EN 60204, que la conformité à cette norme aurait évité les dommages occasionnés par la surtension et que ces dommages sont limités au régulateur et au moteur. De plus, il se trouve qu'il n'est pas possible de changer quelques pièces et que seul le remplacement complet des appareils est réalisable comme indiqué par la société FLEXITHERM pour retrouver un état de fonctionnement conforme à l'état initial. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance : L'indemnisation minimale d'ENEDIS pour permettre à l'installation endommagée par la surtension qu'il a provoqué de fonctionner a obligé la SARL EURO MAREE et la SA GAN ASSURANCES à engager cette procédure. Par conséquent il y a lieu de condamner la SA ENEDIS à payer à la SARL EURO MAREE et la SA GAN ASSURANCES la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, Rejetant toutes les autres demandes des parties ; CONDAMNE la SA ENEDIS à payer à GAN ASSURANCES la somme de 5.056,25 euros au titre des indemnités versées à la SARL EURO MAREE ; CONDAMNE la SA ENEDIS à payer à la SARL EURO MAREE la somme de 4.282,76 euros, répartie comme suit: * 330,30 euros au titre de la franchise non couverte par l'assurance, * 2.900,46 euros au titre de la vétusté non récupérable, * 1.052,00 euros au titre de la perte de marchandises ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoir