Tribunal de commerce de Montpellier, 17 mars 2025, n° 2024003779

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les parties produisent au débat le protocole transactionnel en date du 15 novembre 2024 ; Qu'aux termes de l'article 4 de ladite convention ; La société le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS se désiste de son action en justice en contrepartie de l'engagement de Monsieur [J] [D] de lui régler la somme de 3.000 euros ; Les parties conviennent expressément que la présente transaction sera homologuée dans le cache de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Montpellier. Qu'il convient par suite d'homologuer cet accord transactionnel et conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, de prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2024003779. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort. HOMOLOGUE l'accord transactionnel signé par le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM d'une part et Monsieur [D] [J] d'autre part dont un exemplaire original est joint au présent, afin de le rendre exécutoire ; DISPOSITIF : En conséquence : CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 2024003779 ; DIT que chaque partie supportera ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront partagés à part égale pour chacune des parties, dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprises. Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD Le Président.