Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2025, n° 2024003990

SUR CE, Le Tribunal après avoir examiné les moyens et arguments des parties ainsi que les pièces produites, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL : La Banque CIC SUD OUEST demande la condamnation de Monsieur [E]-[I] [J] au paiement de la somme de 9.598,57 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 jusqu'à parfait paiement. Ce montant correspond au découvert en compte professionnel de la société JF3CL DIFFUSION, garanti par le cautionnement souscrit par Monsieur [J]. Considérant que la c […] de paiement qui sera compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, Elle n'apporte pas de preuves également d'un préjudice autre que le coût de la présente instance qui sera compensé par l'octroi de l'indemnité de l'article 700, L'action en justice de Monsieur [J] ne revêt aucun caractère manifestement abusif de nature à justifier que des dommages et intérêts soient alloués de ce chef à la banque CIC SUD OUEST. Dès lors, le Tribunal rejettera cette demande. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : Monsieur [J] n'apportant pas la preuve que sa situation patrimoniale et financière justifierait l'octroi de délais de paiement, en omettant notamment de mentionner l'état de son épargne et de ses revenus locatifs, Le Tribunal rejettera cette demande. SUR L'ARTICLE 700 : Il est équitable d'accorder à la banque CIC SUD OUEST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire reconnaître ses droits, SUR LES DEPENS : Monsieur [J] qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, Vu notamment les articles 1103, 1231-1, 1343-2, 1343-5, 2246, 2288, 2299, 2302 et 2303 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, L622-25-1 du code de commerce, L313-22 du code monétaire et financier, L313-9 et L341-6 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée au débat, Vu les pièces versées au débat, DEBOUTE Monsieur [E] [I] [J] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [E] [I] [J] à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 9.598, 57 euros, montant de la créance à hauteur du cautionnement