Tribunal de commerce de Montpellier, 7 janvier 2026, n° 2024000099

SUR CE, LE TRIBUNAL : SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER : Par jugement rendu le 30 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société [T] IMMOBILIER à payer à la société ESCALE IMMOBILIER la somme de 15 000 €, au titre du préjudice subi du fait de ses agissements déloyaux, jugement dont la société [T] IMMOBILIER a interjeté appel, Par un arrêt rendu le 12 novembre 2024, la Cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement et a condamné la société ESCALE IMMOBILIER à ver […] Montpellier le 12 novembre 2024, Les différentes parties ont demandé au Tribunal d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente que la procédure pendante devant la Cour de cassation, qui oppose la Société ESCALE IMMOBILIER à la Société [T] IMMOBILIER, soit rendue, En dehors des cas où le sursis à statuer est prévu par la Loi et obligatoire, son opportunité s'apprécie, au regard des articles 377, 378 et suivants du Code de procédure civile, dans la perspective d'une bonne administration de la justice, En conséquence le Tribunal ordonnera le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le litige devant la Cour de cassation opposant la Société ESCALE IMMOBILIER à la Société [T] IMMOBILIER, soit rendue, A l'expiration du sursis, au visa de l'article 479 du Code de procédure civile, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties dès la connaissance de la décision de la Cour de cassation, Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens : Il convient de réserver les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe, Vu les articles 377, 378 et 379 du Code de procédure civile, * ORDONNE le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le litige devant la Cour de cassation opposant la Société ESCALE IMMOBILIER à la Société [T] IMMOBILIER, soit rendue, * RESERVE les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens en fin d'instance. Le Greffier Le Président.