Tribunal de commerce de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2024004921

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par voie d'huissier de justice le 12 juin 2024 à Monsieur [A] [E] et que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été effectuée le 27 juin 2024 par la société TURQUOISE et reçu par le greffe le 3 juillet 2024, elle doit être déclarée recevable en la forme ; Sur la demande principale : Selon l'article 1134 du Code civil : » Les conventions légalement […] u d d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dès lors, le Tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit, elle sera ordonnée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société [Adresse 4] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [E] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [A] [E] qui perd son procès au titre de l'article 696 du Code de procédure civile y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que les frais complémentaires à la passation de l'acte et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article 10 du décret. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'articles 1104, 1353 et 1134 du Code Civil, DECLARE recevable en la forme l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 27 juin 2024 rendue par Madame la Présidente de Tribunal de Commerce de Montpellier, à l'encontre de Monsieur [A] [E] au profit de la société ESPACE DE LOCATION EDL ; Substituant l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024000753, rendue le 22 mars 2024 par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier : CONDAMNE Monsieur [A] [E] à payer à la société [Adresse 4