Tribunal de commerce de Montpellier, 30 juin 2025, n° 2024009991
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2024009991
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 12/05/2025 AFFAIRE : [Localité 1] SAS […] SA UNITI Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 67.41 € toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. M. Bruno BALDUCCI M. Luc SOUBRILLARD.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.