Tribunal de commerce de Montpellier, 28 avril 2025, n° 2024005919

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la demande de sursis à statuer : Les différentes parties ont demandé au Tribunal d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente que la procédure pendante devant le Tribunal Judiciaire qui oppose la SAS ANGO à l'UNION DES CAVES COOPERATIVES VINICOLES LE VIGNERON DE LA VICOMPTE, soit rendue ; En dehors des cas où le sursis à statuer est prévu par la Loi et obligatoire, son opportunité s'apprécie, au regard des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, dans la perspective d'une bonne administration de la justice, En conséquence le Tribunal ordonnera le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le litige opposant la SAS ANGO à l'UNION DES CAVES COOPERATIVES VINICOLES LE VIGNERON DE LA VICOMPTE, soit rendue, A l'expiration du sursis, au visa de l'article 479 du Code de procédure civile, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties dès la connaissance de la décision du Tribunal Judiciaire. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens : Il convient de réserver les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens en fin d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe : Vu les articles 377, 378 et 379 du Code de procédure civile, * ORDONNE le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le litige opposant la SAS ANGO à l'UNION DES [Localité 4] COOPERATIVES VINICOLES LE VIGNERON DE LA VICOMPTE, soit rendue ; * RESERVE les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens en fin d'instance. Le Greffier Le Président.