Tribunal de commerce de Montpellier, 5 mai 2025, n° 2024006127

SUR CE, LE TRIBUNAL : La société DEGUARRA IMMOBILIER est intervenu dans le cadre d'un mandat de vente d'un droit au bail signé le 13 septembre 2022 par la société CAPSULE 52. Un avenant au mandat a été signé en date du 15 janvier 2024 dont les conditions sont : * Le prix de vente : 69.000 € * La commission d'agence : 7.000 € TTC à la charge de l'acquéreur La société DEGUARRA IMMOBILIER a fait visiter le local à M. [M] en date du 18 janvier 2024, à cette occasion, M. [M] a signé un bon de reconna […] t séquestre du prix de vente, à se départir de la somme de 7000 Euros TTC au vu de la minute du jugement et au profit de la SARL DEGUARRA IMMOBILIER, Concernant le caractère délictuel, la société DEGUARRA IMMOBILIER n'apporte pas la preuve de manœuvres dolosives de l'acheteur et du vendeur. En conséquence, il ne sera pas fait droit à sa demande de condamnation à une somme délictuelle. Par ailleurs, il n'est pas établi de résistance abusive de la part des sociétés LA BAIGNEUSE et CAPSULE 52, il ne sera donc pas fait droit à la demande de dommages et intérêts de la société DEGUARRA IMMOBILIER. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : L'exécution provisoire étant de droit elle sera ordonnée ; SUR L'ARTICLE 700 DU CPC : La société DEGUARRA IMMOBILIER ayant engagé des frais pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera in solidum la société La société CAPSULE 52 et la société LA BAIGNEUSE à payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. SUR LES DEPENS : La société SA CAPSULE 52 et la société LA BAIGNEUSE succombant, le Tribunal les condamnera in solidum aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : * CONSTATE que le bail a bien été cédé. * FAIT droit à la commission d'intermédiaire de la société DEGUARRA IMMOBILIER. * CONDAMNE la société LA BAIGNEUSE et la société CAPSULE 52 solidairement à payer à la société DEGUARRA IMMOBILIER la somme de 7.000,00 € correspondant à la commission d'agence ; * DEBOUTE la société DEGUARRA IMMOBILIER de sa demande de condamnation à une somme délictuelle ; * DEBOUTE la société DEGUARRA IMMOBILIER de sa demande de dommages et intérêts, * ORDONNE ET AUTORISE Me [P] [B], notaire rédacteur de la cession et s