Tribunal de commerce de Montpellier, 4 juin 2025, n° 2024008964

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [E] est créancière de la SARL SERVAUTO34, en vertu d'un contrat de crédit-bail n°1572452 concernant la fourniture d'un matériel mini pelle YANIMAR VIO 17 N°150439 N° de série YMRVI017KKYJOP931, fourni par MEDIMAT et ce pour une durée irrévocable de 63 mois sauf reconduction tacite et moyennant un loyer mensuel de 527,69 euros TTC assurance comprise ; Que le fournisseur et le locataire signaient le PV de réception ; Que [E] adressait la facture unique de loyers à la SARL SERVAUTO34 ; Que les loyers étant impayés, [E] adressait une lettre de mise en demeure le mois d'octobre 2023 pour réclamer les loyers dus et échus au mois de janvier 2024, qu'à défaut cela entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues en vertu de l'article 13 du contrat ; Qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 1103 du code civil, le Tribunal doit condamner la SARL SERVAUTO34 à payer à la société [E] SAS : LOYERS IMPAYES 527,69 euros x 22 11.609,18 euros CLAUSE PENALE 1.160,91 euros TOTAL 12.770,10 euros Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse ; Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. CONSTATE, à défaut PRONONCE la résiliation du contrat de de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers ; CONDAMNE la SARL SERVAUTO34 à verser à [E] SAS la somme de 12.770,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2024 et se ventilant comme suit : LOYERS IMPAYES 11.609,18 euros CLAUSE PENALE 1.160,91 euros ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat n°1 572452 à savoir : mini pelle YANIMAR VIO 17 N°150439 N° de série YMRVI017KKYJOP931 aux fr