Tribunal de commerce de Montpellier, 7 février 2025, n° 2024009857

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 30/01/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire par jugement en date du 01/03/2024 au bénéfice de la SASU [I] [G]. Cette procédure est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de continuation proposé par la SASU [I] [R] [M]. Le CSE a été informé et […] ervation, en augmentant son activité tout en maintenant sa trajectoire de réduction des coûts. Les résultats de l'exercice 2024, encore en cours de finalisation, semblent confirmer cette tendance avec un EBITDA nettement supérieur aux prévisions. * Ce travail doit se poursuivre sur les prochains exercices pour augmenter la performance de l'exploitation et sécuriser le remboursement des créanciers conformément au plan d'affaires du plan. * Les prévisions élaborées par la société et le cabinet EY sur la base de ces efforts révèlent que la société sera à même d'honorer son plan de redressement et le remboursement de l'intégralité de son passif tiers, après sensibilités jugées prudentes par le management, et prenant en compte la complexité du recrutement de personnel soignant, qui sera un enjeu à part entière de la réalisation du plan, au-delà de l'amélioration et du pilotage de la rentabilité. * Le groupe a consenti de subordonner le remboursement de la majorité de la dette intragroupe au remboursement complet du passif tiers, offrant ainsi une marge de sécurité face à d'éventuels aléas DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public, qui a donné un avis favorable, et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport favorable avec des réserves, Arrête le Plan de Redressement présenté par : SASU [I] [R] [M] Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, Fixe la durée du dit plan à 10 ans Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : Créances superprivilégiées selon le