Tribunal de commerce de Montpellier, 7 mars 2025, n° 2024012320

SUR CE : Attendu que le Tribunal statue sur l'issue de la période d'observation au vu du rapport établi par le débiteur ; qu'en l'espèce la société débitrice n'a transmis aucun rapport aux organes de la procédure sur le déroulement de la période d'observation et sur ses chances de redressement ; Attendu qu'il ressort des débats que l'activité de la société débitrice est déficitaire, aggravant de fait le gage commun des créanciers ; que le financement de la période d'observation nécessite a minim […] eures au jugement d'ouverture, outre le fait qu'elle caractérise une nouvelle rupture de trésorerie au cours de la période d'observation, induit un risque de défaut de couverture de l'assurance ; que compte tenu du secteur d'activité de la société, l'assurance en responsabilité civile et décennale apparaît indispensable et obligatoire ; que faute de démontrer l'effectivité d'une assurance professionnelle, la poursuite de l'activité ne peut être ordonnée par le Tribunal Attendu qu'en outre, le débiteur a été mis en mesure de régulariser sa situation compte tenu du renvoi de trois semaines ordonné par le Tribunal de céans ; que pourtant le débiteur n'a produit aucun élément au soutien de sa demande de renouvellement de la période d'observation ni au soutien de son opposition à la demande de conversion en liquidation judiciaire formée par le mandataire judiciaire ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la cessation d'activité immédiate de la SARL ER et de prononcer sa liquidation judiciaire sans maintien d'activité, tout redressement s'avérant manifestement impossible, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge-commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ER prévue aux Livre VI, Titre IV, Chapitre ler du code de commerce. Met fin à la période d'observation Maintient Monsieur [J] [V] en qualité de Juge-commissaire Désigne la SARL EPILOGUE, représentée par Me [U] [G] en qualité de liquidateur Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi Di