Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2024012480
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 17 janvier 2025
- Numéro
- 2024012480
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal : Attendu dans ces conditions, qu'il convient de procéder au renvoi sollicité Attendu que les dépens doivent être réservés en fin d'instance.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Renvoie la cause devant le Tribunal de Commerce de Marseille, compétent pour en connaitre Dit que le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée conformément aux dispositions de l'article 82 du code de Procédure Civile à défaut d'appel. Reserve les dépens. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.