Tribunal de commerce de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2024012520

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 17/01/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 15/11/2024, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS TCE ENERGY – [Adresse 3], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15-Il du code de commerce, que : « A tout moment de la période d'observation, le […] d'une activité de plomberie et d'électricité, Attendu que la SAS TCE ENERGY exerce une activité de travaux d'électricité et de plomberie pour une clientèle principalement composée de promoteurs immobiliers, sur des appels d'offres, et de façon plus rare chez une clientèle de particuliers, Attendu que l'origine des difficultés est liée à la crise que traverse actuellement le secteur de la promotion immobilière, avec une réduction du nombre de chantiers et une baisse du prix des prestations. Attendu que le dirigeant a dans un premier temps fait part de sa volonté de présenter un plan de redressement à ses créanciers avant de se raviser compte tenu de prévisions laissant craindre la création de dettes nouvelles avec une trésorerie très dégradée, Attendu qu'en conséquence, le conseil du débiteur a indiqué que la SAS TCE ENERGY sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Attendu que dans cette situation, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article 1.631-15 du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS TCE ENERGY en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce. Maintien Monsieur [D] [H] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme Maître [F] [A] en qualité de Liquidateur, Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi, Dit que les dépens seront