Tribunal de commerce de Montpellier, 27 mars 2025, n° 2024012613
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- R E F E R E et Procédure accélérée au fond
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2024012613
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) (COCAUMV) c/ [Q] 2000 (SAS) Nous juge des référés, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.
DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises. Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD M. Éric BRUNEL Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.