Tribunal de commerce de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 2024013715

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 24/01/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, APRES EN AVOIR DELIBERE, Attendu que par Jugement en date du 30 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS IOTEROP dont le siège social est [Adresse 4], une procédure de redressement judiciaire. Attendu que ce Jugement a désigné : * Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [C] [M], Administrateur Judiciaire, * Ma […] soit statué sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS IOTEROP. Attendu que les parties convoquées ont été entendues en leurs observations. Attendu que l'Administrateur Judiciaire a été entendu et a confirmé les termes de sa requête du 16 janvier 2025, en soulignant que la SAS IOTEROP n'avait plus d'activité depuis la prise de possession du cessionnaire intervenue le 1 er janvier 2025 et qu'il était établi que la société ne serait pas en mesure d'élaborer un projet de plan de redressement permettant d'organiser le remboursement de son passif, et qu'il convenait dès lors que ce Tribunal prononce la liquidation judiciaire de la SAS IOTEROP au visa des dispositions de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Attendu que ce dernier a par ailleurs indiqué que les actes de cession étaient en cours de réalisation. Attendu que le Mandataire Judiciaire a été entendu et a confirmé son avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Attendu que le dirigeant de la SAS IOTEROP a été entendu et a acquiescé à la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Prononce d'office la liquidation judiciaire de la SAS IOTEROP, prévue par les dispositions de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Met fin à la période d'observation. Maintient la SELARL FHBX, représentée par Maître [C] [M], en qualité d'Administrateur Judiciaire pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Maintient Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge-Commissaire, Maintient Maître [D] [A], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. Ordonne la publicatio