Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mars 2025, n° 2025000927

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience publique du 07/03/2025 Faits et Procédure : Attendu que par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS TERRE ET PIERRE D'OCCITANIE, [Adresse 3], Attendu que Maître [Z] [T], a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire dans le cadre de cette procédure, Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, At […] dressement est manifestement impossible. », Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public », Attendu que le Mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur ne s'est pas présenté au rendezvous fixé, de sorte qu'en l'état de sa carence, sa situation économique et financière n'a pu être appréhendée, Attendu qu'un tel comportement conduit le juge-commissaire en charge de cette procédure à indiquer au Tribunal de céans qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L.631-15 du Code de commerce, Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d'observation, PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS TERRE ET PIERRE D'OCCITANIE en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce. Maintien Monsieur Thierry CHINAPPI en qualité de Juge-Commissaire, Nomme Maître [Z] [T], représentant la SELAS OCMJ, en qualité de Liquidateur, Ordonne l'exécution prov