Tribunal de commerce de Montpellier, 13 juin 2025, n° 2025001452

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/06/2025 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 06/12/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de RMS (SAS) [Adresse 3] désignant M. Thierry CHINAPPI en qualité de Juge commissaire, SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [T] [O] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [Z] [E] en qualité d'administrateur judiciaire. Vu la demande de RMS (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure. Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Thierry CHINAPPI, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 06/12/2025. Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle, une somme représentant 3% du chiffre d'affaires et ce, jusqu'au paiement du premier dividende du plan, Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21/11/2025 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience. Passe les dépens en frais