Tribunal de commerce de Montpellier, 21 mars 2025, n° 2025001796

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la requise est adhérente auprès de l'association VAL'HOR, organisation interprofessionnelle regroupant des professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage. Que par plusieurs courriers, la requérante a sollicité auprès de la requise ses déclarations obligatoires d'activité pour paiement de ses cotisations annuelles dues pour les années 2019 à 2023 incluses. Que cette dernière ne s'est pas exécutée. Qu […] 4/2018 et l'article L632-6 du Code rural et de la pêche maritime précités « Les coûts induits pour VAL'HOR par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai, tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord, sont à la charge du redevable concerné ». De sorte que sont dues à ce titre les sommes de : * 48 € TTC, outre les frais d'huissiers * 960 € TTC d'indemnité en cas de contentieux comme ici, * 117.64 € à titre de pénalité forfaitaire de recouvrement de 12% des sommes dues en cotisations. Attendu qu'il n'est pas justifié de faire droit à la requérante du préjudice moral invoqué par la requérante par la publication par voie de presse de la présente décision. Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 300 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la SARL SUBLIFLOR FRANCE à payer à l'association VAL'HOR les sommes de : * 980,40 € au titre des cotisations annuelles impayées 2019 à 2023 * 48 € TIC, outre les frais d'huissiers * 960 € TIC d'indemnité en cas de contentieux comme ici, 117,64 € à titre de pénalité forfaitaire de recouvrement de 12% des sommes dues en cotisations Avec intérêts sur ces montants au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à trois foi