Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mars 2025, n° 2025002594

DISCUSSION Attendu qu'il résulte de l'analyse des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu, en conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies, Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement, Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation, Le ministère public avisé, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective, Constate que M. [D] [M] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (MAROC) est dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire devant la commission de surendettement, Ordonne la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission d