Tribunal de commerce de Montpellier, 2 mai 2025, n° 2025003657

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : M. [Y] [S] Débats à l'audience de chambre du conseil du 02/05/2025 Faits et Procédure : Il est constant que SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [X] agissant en qualité de liquidateur de MME [C] [G] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce. Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELAS OCMJ représentée par Maître [P] [X], Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Statuant publiquement en premier ressort, Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu'il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 02/05/2025. Le Greffier Le Président.