Tribunal de commerce de Montpellier, 16 mai 2025, n° 2025005407

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
16 mai 2025
Numéro
2025005407

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Oui le Ministère Public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : AGN IMMOBILIER (SAS) [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2025. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : M. Jean-Pierre AURIERES Juges commissaires suppléants : M. Bernard SMILA Mandataire judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître [L] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] Di
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.