Tribunal de commerce de Montpellier, 6 juin 2025, n° 2025005809

Sur ce, le Tribunal : Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société [L] à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 5.228,68 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de novembre 2023 au mois d'octobre 2024 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour la période du mois de juillet 2024 au mois d'octobre 2024. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la société [L] à payer