Tribunal de commerce de Montpellier, 16 janvier 2026, n° 2025015583

Débats à l'audience publique du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier en date du 14/11/2025, VECTEUR PLUS a fait assigner LES ETANCHEURS DU MIDI d'avoir à comparaître le vendredi 19/12/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Voir prononcer la résolution du contrat pour manquement grave de la société LES ETANCHEURS DU MIDI à ses obligations. S'entendre condamner la SAS LES ETANCHEURS DU MIDI à payer à la SASU VECTEUR PLUS les s […] ticle 9.2 des que conditions générales de vente produites aux débats « au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points » jusqu'à parfait paiement; ce taux ne pouvant, dans tous les cas, être inférieur au triple du taux légal par application de L441-10 du Code de commerce. Que par ailleurs, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement en étant de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40 euros. Soit ici de 2 factures impayées à leur date d'exigibilité ces pénalités sont dues pour un montant total de 2 x 40 = 80 € ; montant auquel la requise sera condamnée. Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts qui lui sont accordés. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision rendue par défaut susceptible d'opposition, Prononce la résolution du contrat pour manquement grave de la société LES ETANCHEURS DU MIDI à ses obligations. Condamne la SAS LES ETANCHEURS DU MIDI à payer à la SASU VECTEUR PLUS les sommes de : * 4.299,19 € au titre des factures échues impayées, avec intérêts sur ce montant à compter de l'assignation au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points l'an, sans que ce taux ne puisse être inférieur au triple du taux légal par application de L 441-10 du Code de commerce, jusqu'à parfait paiement: * 357,69 € au titre des pé