Tribunal de commerce de Montpellier, 8 décembre 2025, n° 2025011430

Sur ce, Attendu que dans ces conditions, il convient de faire droit à l'entière demande de la caisse requérante laquelle est bien fondée au vu des pièces produites au dossier ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire celle-ci apparaissant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 400 € au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter. Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne [M] CONSTRUCTION à payer la somme de 17.164,42 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de juin 2019 au mois d'avril 2025 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à la Caisse de la région Méditerranée la ou ses déclarations de salaire manquante pour la période du mars 2021 au mois d'avril 2025. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution. Condamne [M] CONSTRUCTION à payer LA