Tribunal de commerce de Montpellier, 20 novembre 2025, n° 2025012044

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025012044

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce : Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. Attendu qu'il apparait de bon droit de laisser à la charge de SARL ETA [R] l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert. DISPOSITIF : Par ces motifs : Nous, Monsieur Eric BRUNEL, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort. Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Rejetons l'exception d'incompétence soulevée. Ce faisant, Désignons M. [Y] [A], en qualité d'expert, Domicilié : [Adresse 7] Et lui donnons mission : * convoquer les parties, et, dans le respect du principe de la contradiction, * se rendre sur les lieux d'immobilisation du broyeur de pierres de marque VALENTINI type * ATTILA-M situé [Adresse 6] à [Localité 3] en présence de toutes les parties intéressées ou celles-ci dûment appelées, * se faire remettre l'ensemble
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.