Tribunal de commerce de Montpellier, 28 novembre 2025, n° 2025013611

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que par acte sous seing privé du 25 avril 2020, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] a consenti à la société VENTUM BIOTECH un prêt garanti par l'Etat n°10278 07919 000212135 02 d'un montant de 50 000 € sur une durée de 12 mois remboursable par une échéance unique le 30 avril 2021. Que par un Avenant en date du 11 mars 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] et la société VENTUM BIOTECH ont convenu que ce prêt serait […] la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ANTIGONE a mis en demeure la société VENTUM BIOTECH d'avoir à payer la somme de 16.772,71 euros devenue exigible en suite de la résiliation du prêt n° 10278 007916 000212135 03. Que ce courrier réceptionné, est resté sans effet. Que la créance de la banque qui n'a pas pu être amiablement recouvrée s'élève : * Au titre du prêt garanti par l'Etat n° 10278 [Numéro identifiant 1] 03, à la somme de 15.344,60 euros, outre intérêts conventionnels de 0,70 % sur 13.850,49 euros à compter de l'arrêté provisoire au 25 septembre 2025, jusqu'à parfait paiement. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. CONDAMNE la société VENTUM BIOTECH à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 15 344,60 euros (QUINZE MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES), outre intérêts conventionnels de 0,70 % sur 13 850,49 € à compter de l'arrêté provisoire de compte du 25 septembre 2025, jusqu'à parfait paiement. ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. CONDAMNE la société VENTUM BIOT