Tribunal de commerce de Montpellier, 28 novembre 2025, n° 2025013783

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la société ENEDIS es qualité de gestionnaire du réseau de distribution, a diligenté une journée de contrôle des installations électriques des locaux sis [Adresse 3], [Localité 1] dans lesquels la société LA BASE exploite un restaurant et devait découvrir à cette occasion, que cette dernière bénéficiait d'une distribution d'électricité, sans avoir au préalable souscrit de contrat de fourniture auprès d'un fournisseur de son choix, de sor […] e paiement. Que ledit échéancier sur une période de 18 mensualités a été octroyé le 29 décembre 2022 et signé par le représentant de la société LA BASE le 30 décembre 2022. Que l'échéancier n'a jamais été respecté contraignant la concluante à établir plusieurs lettres de mise en demeure le 18 janvier 2023, 2 février 2023, le 17 février 2023. Que la facture du 29 décembre 2022 d'un montant de 33 964 €, ainsi que l'engagement de paiement signé par la requise le 30 décembre 2022 sont tous deux postérieurs à l'adoption du plan de redressement survenu le 26 novembre 2021. Qu'un premier règlement dans l'intervalle est intervenu de 7060 € de sorte que la dette s'élève désormais à la somme de 26 904 €. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Déclare l'appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l'enrichissement corrélatif par les dépenses évitées de la société LA BASE. Déclare que les conditions d'enrichissement injustifié sont remplies. Condamne la société LA BASE à payer à la société ENEDIS une somme de 26 904 € au titre des consommations frauduleuses du 18 avril 2018 au 21 décembre 2022 outre les intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2023 en date de la première mise en demeure. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la société LA BASE (SARL