Tribunal de commerce de Montpellier, 10 décembre 2025, n° 2024003892

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que La SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION, faisait face à plusieurs factures impayées pour un montant de 3.633,10€ et une somme totale intérêts et pénalités comprises de 4.855,83€, de la part de son cocontractant la SARL SKYLINE. Que par courrier recommandé avec avis de réception du 7 novembre 2023, la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION, par l'intermédiaire de la société de recouvrement AGIR, mettait la SARL SKYLINE en demeure de régler cette somme. Que […] rs de celle-ci. » Que par assignation du 05/05/2025 la requérante a attrait dans la procédure le liquidateur judiciaire de la SARL SKYLINE aux fins de régulariser la procédure envers le débiteur et de voir constater et fixer la créance de la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION. Que la demande de la SAS BREGUIBOUL DISTRIBUTION en fixation de créance doit être accueillie pour les montants suivants : * 3.633,10 € en principal, * 544.97 € au titre de la pénalité contractuelle, * 190.14 € au titre des intérêts contractuels, * 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 361,01 € au titre des frais engagés et des dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer. Attendu qu'il convient de condamner la société SKYLINE représentée par son liquidateur judicaire ME [Y] [Q] à payer à la société BREGUIBOUL DISTRIBUTION la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SKYLINE. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE et FIXE au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL SKYLINE représentée par son liquidateur Me [Y] [Q], les sommes suivantes : * 3.633,10 € en principal, * 544,97 € au titre de la pénalité contractuelle, * 190,14 € au titre des intérêts contractuels, * 520€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 361,06 € au titre des frais engagés et des dépens relatifs à la procédure d'injonction de payer. CONDAMNE la SARL SKYLINE représentée par son liquidateur judiciaire Me [Y] [Q] à payer à la SAS BREGUIBOUL DIS