Tribunal de commerce de Rennes, 3 avril 2025, n° 2024F00051

DISCUSSION Sur la disproportion de la caution dès sa souscription Par acte en date du 19 octobre 2021, Monsieur [I] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société AU PARADIS DE LA VIANDE à concurrence de 25 000 € couvrant le paiement du principal et intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard. L'article 37-Il de l'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les cautions signées avant le 1 er janvier 2022 restent soumises aux dispositions de l'article L 332-1 an […] l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution. De ce fait, le Tribunal déboute la Caisse de Crédit Mutuel de MONTFORT-SUR-MEU de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes * Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne M. [I] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de MONTFORT-SUR-MEU la somme de 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute la Caisse de Crédit Mutuel de MONTFORT-SUR-MEU du surplus de sa demande à ce titre. * Sur les dépens M. [I] [M] qui succombe est condamné à supporter les dépens de l'instance. * Sur les autres demandes Le Tribunal déboute la Caisse de Crédit Mutuel de MONTFORT-SUR-MEU du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Le Tribunal déboute Monsieur [I] [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. * Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, la Tribunal dit qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Condamne Monsieur [I] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 25 000 € au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu'au paiement effectif, au titre de son engagement de caution du 19 octobre 2021, Dit et juge que Monsieur [I] [M] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensu