Tribunal de commerce de Rennes, 18 mars 2025, n° 2024F00079

DISCUSSION : La société CVC demande tout d'abord au Tribunal de la déclarer recevable et bien fondée. Eu égard aux pièces justificative produites, le Tribunal DECLARERA l'action de la société CVC recevable. Sur la responsabilité du préjudice : L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code civil dispose : «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'or […] de la garantie de la condamnation de SCA de ce chef. Sur les autres demandes : La société CVC a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal CONDAMNERA la société SCA à verser à la société CVC la somme de 2 000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il DEBOUTERA la société CVC du surplus de la demande exprimée à ce titre. Il CONDAMNERA la société RENAULT à indemniser la société SCA à hauteur de 2 000,00 € au titre de la garantie de la condamnation de SCA de ce chef. Le Tribunal DEBOUTERA la société CVC du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Il DEBOUTERA la société SCA du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Il DEBOUTERA la société RENAULT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. La société SCA qui succombe SERA CONDAMNEE aux entiers dépens de l'instance. Le Tribunal CONDAMNERA la société RENAULT à indemniser la société SCA à hauteur du montant des dépens auxquels elle a été condamnée au titre de la garantie de la condamnation de SCA de ce chef. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, * Déclare l'action de la société CAMPER VAN CONCEPT recevable, * Constate l'exécution imparfaite de la société SCA [Localité 1] de son obligation de délivrance du véhicule commandé, * Juge que les défaillances constatées ne constituent pas pour SCA [Localité 1] des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, * Juge que le préjudice éventuel doit être indemnisé par SC