Tribunal de commerce de Rennes, 4 février 2025, n° 2024F00136

DISCUSSION Le Tribunal constate que l'exploit d'huissier, introductif de l'instance, est parfaitement valable. Le Tribunal DIRA RECEVOIR la SA NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES, ([R]), en son exploit introductif d'instance. L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1217 du Code Civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, p […] s STUARTS, premier client de l'entreprise ne soit pas inclus dans cette clause. Cela aurait réglé beaucoup de chose. « Nul ne peut exciper de sa propre turpitude. » Les faits reprochés par [R] à Monsieur [C] portent sur des véhicules achetés par le GARAGE DES STUARTS à la société [S] BENELUX. Ces deux établissements ne se trouvent pas dans la zone visée dans la clause ci-dessus rappelée. Le Tribunal constate que Monsieur [C] n'a commis aucune faute et que sa responsabilité ne pourra être engagée. La société NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Pour faire valoir ses droits, Monsieur [C] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal CONDAMNERA la société NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES à payer à Monsieur [C] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, DIT RECEVOIR la SA NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES, ([R]), en son exploit introductif d'instance. DEBOUTE la société NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE la société NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES à payer à Monsieur [C] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE les partie