Tribunal de commerce de Rennes, 28 mai 2025, n° 2024F00144

DISCUSSION Compte tenu du montant de la demande en principal, les parties étant toutes représentées à l'audience, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort. Sur la demande en principal de BNP PARIBAS FACTOR L'affacturage est une technique de financement et de gestion du poste clients par laquelle une entreprise (le cédant – ici la société [C]) cède ses créances commerciales à une société spécialisée, appelée factor (ici BNP PARIBAS FACTOR). En contrepartie, le factor […] ce que dessus, le Tribunal dit que le paiement de la somme de 34 753,82 € effectué par la société ORTHOPEDIE [X] directement à la société [C] n'est pas libérateur à l'égard de la société BNP PARIBAS FACTOR et condamne la société ORTHOPEDIE [X] à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 29 753,82 € (déduction faite des 5 000 € reversée par [C]) assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024 jusqu'à complet paiement. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la société BNP PARIBAS FACTOR a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait injuste de laisser à sa charge. Le Tribunal condamne la société ORTHOPEDIE [X] à lui payer la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboute la société BNP PARIBAS FACTOR du surplus de sa demande à ce titre. Le Tribunal déboute la société ORTHOPEDIE [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions. L'exécution provisoire étant de droit, le Tribunal dit qu'elle ne sera pas écartée. Le Tribunal condamne la société ORTHOPEDIE [X] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile : Déclare la BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes, Dit que le paiement de la somme de 34753,82 € effectué par la société ORTHOPEDIE [X] directement à la société [C] n'est pas libérateur à l'égard de la société BNP PARIBAS FACTOR, Condamne la société ORTHOPEDIE [X] à payer à la société BNP PARIBAS FACTOR la somme de 29 753,82 € (déduction faite des 5 000 € reversée p