Tribunal de commerce de Rennes, 25 juin 2025, n° 2025P00282

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
25 juin 2025
Numéro
2025P00282

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 11 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS MVJUL, société en liquidation [Adresse 1] Activité : La prise de participation, directe ou indirecte, au capital de toutes sociétés. RCS RENNES 882 003 270 (2020 B 544) Représentant légal : SELARL [E] & Associés prise en la personne de Me [R] [E], es qualités de liquidateur de la SAS MVJUL avec mission de gérer la dissolution anticipée de ladite société, d […] Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 25 Juin 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS MVJUL, société en liquidation [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Activité : La prise de participation, directe ou indirecte, au capital de toutes sociétés. RCS RENNES 882 003 270 (2020 B 544) Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 Mai 20
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.