Tribunal de commerce de Rennes, 3 avril 2025, n° 2024F00160

DISCUSSION Il convient de constater que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel les 22 novembre et 10 décembre 2024, et que cet accord est soumis dans son article 6 à son homologation par le Tribunal de commerce de RENNES. En conséquence, conformément à la demande des parties et en application de l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile, il y a lieu d'homologuer et donner force exécutoire au protocole intervenu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] et M. [V] [A]. Conformément à l'accord des parties, il convient de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses propres frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé entre LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] et M. [V] [A] les 22 novembre et 10 décembre 2024, Dit qu'un exemplaire du protocole d'accord sera annexé au présent jugement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévus