Tribunal de commerce de Rennes, 11 septembre 2025, n° 2024R00122

DISCUSSION In limine litis sur la compétence du juge des référés La réalisation des actifs par vente de gré à gré a été constatée par une ordonnance du jugecommissaire. L'action tendant à faire restituer un bien indument enlevé, sans droit ni titre, n'est pas une contestation née de la procédure collective et n'est pas soumise à l'influence directe de cette procédure, de sorte que la règle de compétence édictée par l'article 174 (R 662-3) n'est pas applicable (en ce sens Cass Com du 6 mars 2001- […] contestation sérieuse et dira qu'il n'y a pas lieu à référé, et renverra la société LEX MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ACTUADEM, à mieux se pourvoir. Sur les autres demandes Le juge des référés condamnera la société LEX MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ACTUADEM, à régler à la SCI PILO la somme 1 000 € due par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la SCI PILO du surplus de sa demande. La société LEX MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ACTUADEM, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, * Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la SCI PILO, DISPOSITIF : * Constatons l'existence d'une contestation sérieuse et disons qu'il n'y a pas lieu à référé, * Renvoyons la société LEX MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ACTUADEM, à mieux se pourvoir, * Condamnons la société LEX MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ACTUADEM, à régler à la SCI PILO la somme 1 000 € due par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutons la SCI PILO du surplus de sa demande, * Condamnons la société LEX MJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ACTUADEM, aux dépens, Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civ