Tribunal de commerce de Rennes, 11 septembre 2025, n° 2024F00403

Les discussions entre les conseils des parties n'ont pas permis d'aboutir à un accord transactionnel. C'est ainsi que par acte introductif d'instance en date du 06 novembre 2024, signifié à par Maître [K] [V], Commissaire de justice de la SELARL ACTOUEST à [Localité 3], Madame [L] [S] a assigné la SARL UNI CONSEIL à comparaître le 10 décembre 2024 par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de Rennes pour : Vu l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions des articles 1224 et su […] es actes ainsi accomplis. Et l'article 1843 du Code civil ajoute : Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale. Cette objection de Madame [N] ne sera pas retenue par le Tribunal pour remettre en cause la portée de l'article 10 du contrat liant les parties. Le Tribunal rejette l'ensemble des arguments développés par Madame [N] pour contester la validité de la clause de compétence territoriale reprise dans son article 10. Le Tribunal se déclare en conséquence incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris pour avoir à juger de cette affaire, conformément aux dispositions contractuelles et renvoie l'affaire devant ce Tribunal. Le Tribunal dit que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai de 15 jours prévu à l'article 84 du Code de procédure civile. Sur les autres demandes Le Tribunal condamne Madame [N] aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Constate son incompétence conformément aux dispositions contractuelles régissant les rapports des parties, Renvoie l'affaire devant le Tribunal des activités économiques de Paris, Dit que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai de 15 jours prévu à l'article 84 du Code de procédure civile, Condamne Ma