Tribunal de commerce de Rennes, 4 février 2025, n° 2024F00196

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
Troisième chambre
Date
4 février 2025
Numéro
2024F00196

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort Donne acte à SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de son désistement d'instance. Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD La Greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.