Tribunal de commerce de Rennes, 5 juin 2025, n° 2024F00218

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande de la société LOCAM à l'égard de la société VLC AUTOMOBILES. L'article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le Tribunal constate, au vu des pièces produites : * Qu'il existe une relation contractuelle entre la société LOCAM et la société VLC AUTOMOBILES justifiée p […] ionnaire, « …le locataire devra verser au loueur cessionnaire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du Contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10%… ». L'article 13 de ces mêmes conditions du contrat précisent que « toute somme due portera intérêts à compter de sa date d'exigibilité ». De ce qui précède, la société VLC AUTOMOBILES est condamnée à payer la somme de 13 992 € TTC à la société LOCAM, outres les intérêts de retard contractuels à compter du 26 mars 2024, date de la mise en demeure. Sur les autres demandes Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais irrépétibles. Le Tribunal condamne la société VLC AUTOMOBILES à payer à la société LOCAM la somme de 500 € au titre l'article 700 du Code de procédure civile. La société LOCAM est déboutée du surplus de sa demande. La société VLC AUTOMOBILES qui succombe, est condamnée aux dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Condamne la société VLC AUTOMOBILES à payer à la société LOCAM la somme de 13 992 € TTC, outre intérêts de retard contractuels à compter du 26 mars 2024, Condamne la société VLC AUTOMOBILES à payer à la société LOCAM la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute la société LOCAM du surplus de sa demande, Condamne la société VLC AUTOMOBILES aux