Tribunal de commerce de Rennes, 28 mai 2025, n° 2024F00231

DISCUSSION Le Tribunal rappelle que compte tenu de la demande en principal, les parties étant présentes et représentées, le jugement sera donc contradictoire et rendu en premier ressort. La société ARCHITECTURE PLURIELLE demande au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal judiciaire de Rennes dans l'affaire opposant les sociétés [O] [N] et SCCV HORIZONS BOIS. La société [O] [N] s'associe à cette demande de sursis à statuer. Dans cette affaire, le jugement du Tribunal judiciaire de Rennes est de nature à influer la décision du Tribunal de commerce de Rennes statuant sur les demandes de la société [O] [N] et les éléments de défense de la société ARCHITECTURE PLURIELLE. En conséquence, le Tribunal prononce le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du Tribunal judiciaire de Rennes. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Sursoit à statuer dans l'attente de la décision définitive du Tribunal judiciaire de Rennes entre les sociétés [O] [N] et SCCV HORIZON BOIS, Réserve les dépens, Liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. LE PRESIDENT LA GREFFIERE.