Tribunal de commerce de Rennes, 19 juin 2025, n° 2024F00233

DISCUSSION Sur la poursuite de l'instance La communication des pièces, objet du sursis à statuer prononcé par le Tribunal dans son jugement du 13 février 2025 a eu lieu le 19 février 2025 par BL SERVICES. La société MAX and Co demandant elle-même la reprise de l'instance et en application de l'article 378 du Code de procédure civile, le Tribunal constate cette reprise. Sur le montant des commissions de succès Concernant l'opération SOLNET, les parties constatent d'un commun accord qu'aucun compl […] 1 du Code de procédure civile dispose que : «La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation… » La société BL SERVICES demande à titre subsidiaire de pouvoir consigner le montant de la condamnation, en application de cet article, mais ne donne aucune raison pas pour laquelle le juge devrait autoriser cette consignation. Le risque que la société MAX and Co ne puisse répondre à une restitution partielle ou totale des sommes en jeu n'étant pas avéré, le Tribunal déboute la société BL SERVICES de sa demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le Tribunal condamne la société BL SERVICES à verser la somme de 7 500 € à la société MAX and Co au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société MAX and Co est déboutée du surplus de sa demande. La société BL SERVICES qui succombe est condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Constate la reprise de l'instance, Condamne la société BL SERVICES à payer à la société MAX ans Co les sommes de : * 211 874,56 € TTC au titre des commissions de succès dues, * 24 441,02 €, au titre des intérêts de retard, * 160 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, Déboute la société BL SERVICES de sa demande d'écarter l'exécution provisoire, Déboute la soci