Tribunal de commerce de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2024F00282

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande En l'espèce, le CIC OUEST produit la convention de compte, les deux contrats de prêts, les actes de caution, la déclaration de créance pour un montant de 19 037,12 € et les courriers de mise en demeure. Au vu de ces pièces, il apparaît que la demande est recevable et bien fondée. Il convient donc de juger l'affaire au fond. Sur la demande de paiement au titre du cautionnement Suite à la liquidation judiciaire de la société CHAMAZ le 06 décembre 2023 p […] été produit par le CIC OUEST auprès du Liquidateur s'élève à la somme de 19 037,12 €. La somme maximale de demande de paiement vis-à-vis des cautions est limitée à 12 575 € comme indiqué dans l'acte de caution. De ce fait, de tout ce que dessus, le Tribunal condamne solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [D] [B], en leur qualité de caution, à payer au CIC OUEST la somme de 12 575 €. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du CIC OUEST les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamne Madame [C] [X] et Monsieur [D] [B] à lui verser la somme de 375 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Et déboute le CIC OUEST du surplus de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Le CIC OUEST est débouté du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Madame [C] [X] et Monsieur [D] [B] sont déboutés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Madame [C] [X] et Monsieur [D] [B], qui succombent, sont condamnés aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties présentes à l'audience en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Condamne solidairement Madame [C] [X] et Monsieur [D] [B], en leur qualité de caution, à payer au CIC OUEST la somme de 12 575 €, Condamne Madame [C] [X] et Monsieur [D] [B] à payer au CIC OUEST la somme de 375 €, chacun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame [C] [X] et Monsieur [D] [B] aux entiers dépens de l'instance. Débo